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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01543

    CA Caen, 8 nov. 2022, RG 19/01543

    AFFAIRE : N° RG 19/01543 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GKQL ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 25 Mars 2019 RG n° 16/00516 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : La SARL NONANTES

    Lire la décision → Vérifier la source 636b51321c306fdcd14a652e
  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01543

    CA Angers, 20 sept. 2022, RG 19/01543

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01543 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERO3 Jugement du 02 Juillet 2019 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 11-19-122 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : SARL L'

    Lire la décision → Vérifier la source 632bffe86ed81805da0b03bd

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