Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/01543
CA Caen, 8 nov. 2022, RG 19/01543
AFFAIRE : N° RG 19/01543 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GKQL ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 25 Mars 2019 RG n° 16/00516 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : La SARL NONANTES
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01543
CA Angers, 20 sept. 2022, RG 19/01543
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01543 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ERO3 Jugement du 02 Juillet 2019 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 11-19-122 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : SARL L'
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