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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/01588
CA Lyon, 16 nov. 2023, RG 19/01588
N° RG 19/01588 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHJL Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 18 décembre 2018 RG : 2016J00726 [J] C/ SA CITYCARE SAS LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRE
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