Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/01640
CA Versailles, 28 janv. 2021, RG 19/01640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 28 JANVIER 2021 N° RG 19/01640 N° Portalis DBV3-V-B7D-TA7O AFFAIRE : SA GMF ASSURANCES C/ [S] [I] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2019 par le Tr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/01640
CA Versailles, 17 déc. 2020, RG 19/01640
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5e Chambre ARRET N°20/985 CONTRADICTOIRE DU 17 DECEMBRE 2020 N° RG 19/01640 N° Portalis DBV3-V-B7D-TC6J AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE
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