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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/016801 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Cour d'appel d'Orléans n° 19/016801

    CA Orléans, 15 avr. 2021, RG 19/016801

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/04/2021 la SELARL BAUR ET ASSOCIES la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES ARRÊT du : 15 AVRIL 2021 No : 95 - 21 No RG 19/01680 No Portalis DBVN-V-B7D-F52S DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000043490014

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1