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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01709 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01709

    CA Angers, 10 sept. 2024, RG 19/01709

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01709 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ER2B jugement du 09 Juillet 2019 Tribunal d'Instance du MANS n° d'inscription au RG de première instance 18-001687 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024 APPELANTE : S.A.S.

    Lire la décision → Vérifier la source 66e158ea75650f6c7dca1d09
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01709

    CA Montpellier, 21 sept. 2023, RG 19/01709

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01709 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OB2M Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 février 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 650e815d75c1a98318754909

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1