Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 19/01711

    CA Basse-Terre, 4 févr. 2021, RG 19/01711

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 114 DU 04 FEVRIER 2021 R.G : No RG 19/01711 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DF5S Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine tribunal d'instance de Pointe à Pitre, décision attaquée en date du 08 novembre 2019, enregist

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde5bd3db21cbdd94e06

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles