Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_rennes n° 19/01761
CA Rennes, 28 nov. 2024, RG 19/01761
4ème Chambre ARRÊT N° 248 N° RG 19/01761 N° Portalis DBVL-V-B7D-PTSQ (Réf 1ère instance : 17/00969) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2024 COMPOS
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01761
CA Rennes, 15 déc. 2022, RG 19/01761
4ème Chambre ARRÊT N° 426 N° RG 19/01761 N° Portalis : DBVL-V-B7D-PTSQ HR / JPC Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01761
CA Douai, 27 mai 2022, RG 19/01761
ARRÊT DU 27 Mai 2022 N° 722/22 N° RG 19/01761 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SQ3F MLBR/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 11 Juillet 2019 (RG 17/00922 -section 3) GR
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/01761
CA Orléans, 11 juin 2020, RG 19/01761
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/2020 la SELARL DA COSTA - DOS REIS la SELARL EXCEPTIO AVOCATS ARRÊT du : 11 JUIN 2020 No : 111 - 20 No RG 19/01761 - No Portalis DBVN-V-B7D-F576 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribuna
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/01761
CA Lyon, 23 janv. 2020, RG 19/01761
N° RG 19/01761 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MHYB Décisions : - Ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE en date du 07 juillet 2016 RG : 2016R00028 - Arrêt de la Cour d'appel de Lyon (8ème chambre) en date du 18 octobre 2016 RG : 16/05405 - Arrêt de la C
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