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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01798 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01798

    CA Montpellier, 28 sept. 2023, RG 19/01798

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01798 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCAA Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 FEVRIER 2019

    Lire la décision → Vérifier la source 65166bc6788aac83189e991c
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 19/01798

    CA Riom, 13 sept. 2022, RG 19/01798

    13 SEPTEMBRE 2022 Arrêt n° FD/NB/NS Dossier N° RG 19/01798 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FJDO S.A.R.L. GROUPE [M] DEVELOPPEMENT / [H] [F] Arrêt rendu ce TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6325670f8c3b842d4d9c0beb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1