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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01829 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/01829

    CA Paris, 9 déc. 2022, RG 19/01829

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 09 Décembre 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/01829 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7HXL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 639431f5dbd75c05d41ff40b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1