Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 14 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 19/01860
CA Angers, 24 sept. 2024, RG 19/01860
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/LD ARRET N°: AFFAIRE N° RG 19/01860 - N° Portalis DBVP-V-B7D-ESDC Jugement du 03 Juillet 2019 Tribunal d'Instance de SAUMUR n° d'inscription au RG de première instance 19/000062 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2024 APPELANT : M. [L]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles