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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01886 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01886

    CA Douai, 15 déc. 2022, RG 19/01886

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 15/12/2022 N° de MINUTE : 22/1076 N° RG 19/01886 - N° Portalis DBVT-V-B7D-SICL Jugement (N° 11/18/417) rendu le 28 Février 2019 par le Tribunal d'Instance de Saint Omer APPELANT Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1b4278b63d05df130615

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1