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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Article (visa)

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Avant le

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01909 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date

ca Autre 06/09/2022 Cour d'appel de Grenoble n° 19/01909

CA Grenoble, 6 sept. 2022, RG 19/01909

C1 N° RG 19/01909 N° Portalis DBVM-V-B7D-J7XO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Michaël ZAIEM la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GREN

Lire la décision → Vérifier la source 6318348f0876004f131a5ef8
ca Autre 24/06/2022 Cour d'appel de Douai n° 19/01909

CA Douai, 24 juin 2022, RG 19/01909

ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 1151/22 N° RG 19/01909 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STNY MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 03 Septembre 2019 (RG 18/00011 -section ) G

Lire la décision → Vérifier la source 62e0d542e8fd1e05797fa1d8

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