Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 12 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/01911
CA Douai, 24 juin 2022, RG 19/01911
ARRÊT DU 24 Juin 2022 N° 896/22 N° RG 19/01911 - N° Portalis DBVT-V-B7D-STN4 MLB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARRAS en date du 11 Septembre 2019 (RG F18/00087 -section ) G
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles