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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/01919 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/01919

    CA Pau, 24 nov. 2020, RG 19/01919

    JLG/BE Numéro 20/3320 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 24 novembre 2020 Dossier : N° RG 19/01919 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HIX2 Nature affaire : Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] [J] C/ [F] [U] épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca4a4656d75738b91fe1eb
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/01919

    CA Orléans, 27 août 2020, RG 19/01919

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 27/08/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI Me Nathalie VAILLANT ARRÊT du : 27 AOUT 2020 No : 160 - 20 No RG 19/01919 No Portalis DBVN-V-B7D-F6LG DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd3bd3db21cbdd949e9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1