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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/01956

    CA Versailles, 29 oct. 2020, RG 19/01956

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N°356 CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01956 N° Portalis DBV3-V-B7D-TFAD AFFAIRE : [C] [Y] C/ SA SAVENCIA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Avril 2019 par le Conseil de

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca6600d9e95f4ef3ad35a8

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