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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/01956
CA Versailles, 29 oct. 2020, RG 19/01956
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N°356 CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/01956 N° Portalis DBV3-V-B7D-TFAD AFFAIRE : [C] [Y] C/ SA SAVENCIA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 12 Avril 2019 par le Conseil de
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