Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 32 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/01958
CA Rennes, 24 nov. 2022, RG 19/01958
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°488 N° RG 19/01958 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PUGC - SAS [17] - SELARL AJASSOCIES (Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS [17]) SCP THEVENOT PARTNERS (Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS [17] C/ M. [O]
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles