Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02065 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02065

    CA Montpellier, 5 oct. 2022, RG 19/02065

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02065 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCQI ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 FEV

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7008f8faf13e2e973d3e
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/02065

    CA Nîmes, 10 mai 2022, RG 19/02065

    ARRÊT N° N° RG 19/02065 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HLRN MLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 16 avril 2019 RG :17/00680 [C] C/ S.A.R.L. AUTOMOBILE CLUB SERVICE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre socia

    Lire la décision → Vérifier la source 627b55c776c5d9057df80143

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1