Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02099
CA Paris, 7 juin 2024, RG 19/02099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 07 Juin 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02099 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7I2G Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Décembr
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02099
CA Montpellier, 29 juin 2022, RG 19/02099
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02099 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCR5 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2019 TRIBUNAL DE G
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02099
CA Caen, 31 mai 2022, RG 19/02099
AFFAIRE : N° RG 19/02099 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GLVY ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 03 Juin 2019 - RG n° 16/01247 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 MAI 2022 APPELANTE : La SCI LILIA N° SIRET
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