Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_orleans n° 19/02134
CA Orleans, 29 janv. 2026, RG 19/02134
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 [J] Exp +GROSSES 29 JANVIER 2026 à la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS LD ARRÊT du : 29 JANVIER 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 19/02134 - N° Portalis DBVN-V-B7D-F62D DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSE
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02134
CA Montpellier, 31 juill. 2024, RG 19/02134
Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 31 JUILLET 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02134 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OCTY ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MARS 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTA
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