Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Metz n° 19/02193

    CA Metz, 7 juin 2022, RG 19/02193

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 19/02193 - N° Portalis DBVS-V-B7D-FDMN Minute n° 22/00219 E.A.R.L. DES BORDES C/ E.A.R.L. BAYER Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de METZ, décision attaquée en date du 22 Août 2019, enregistrée sous le

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0a55a747ca9d45f1b62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles