Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02356
CA Caen, 7 mars 2023, RG 19/02356
AFFAIRE : N° RG 19/02356 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GMIJ Code Aff. : ARRÊT N° JB. ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de QUIMPER en date du 04 Décembre 2012 - RG n° 09/01989 Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 17 Janvier 2017 - RG n° 13/07959 Arrêt de l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/02356
CA Colmar, 18 janv. 2023, RG 19/02356
MINUTE N° 40/23 Copie exécutoire à - Me Noémie BRUNNER - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 18 Janvier 2023 Num
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02356
CA Paris, 25 nov. 2022, RG 19/02356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 25 Novembre 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02356 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KCS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Déc
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 19/02356
CA Riom, 7 juin 2022, RG 19/02356
07 JUIN 2022 Arrêt n° Chr/NB/NS Dossier N° RG 19/02356 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FKY4 SELARL MJ DE L'ALLIER en qualité de mandataire liquidateur de la SASU RC Couverture / [R] [K], Association L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'Orléans, Association Arrêt rendu ce SEPT JUIN DEUX MIL
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