Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 31 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02461
CA Caen, 26 mars 2024, RG 19/02461
AFFAIRE : N° RG 19/02461 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GMPJ ARRÊT N° ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 27 Juin 2019 RG n° 18/00105 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 MARS 2024 APPELANTE : Madame [I] [R] épouse
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles