Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/02469
CA Colmar, 8 mars 2023, RG 19/02469
MINUTE N° 127/23 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER - Me Claus WIESEL Le 08.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Mars 2023 Numéro d'inscrip
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02469
CA Caen, 11 oct. 2022, RG 19/02469
AFFAIRE : N° RG 19/02469 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GMP2 ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG EN COTENTIN du 03 Juin 2019 - RG n° 17/00349 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2022 APPELANTES :
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