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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02664 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/02664

    CA Versailles, 28 janv. 2021, RG 19/02664

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53D 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 JANVIER 2021 N° RG 19/02664 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TEE3 AFFAIRE : [V] [O] [E] [N] épouse [O] C/ CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 5] EUROPE Décision déférée à la cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6013c5e69a360c880d1d7f9e
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/02664

    CA Rennes, 30 sept. 2019, RG 19/02664

    6ème Chambre A ORDONNANCE No190 No RG 19/02664 - No Portalis: DBVL-V-B7D-PWZF M. P... E... C/ Mme S... M... épouse E... Déclare l'acte de saisine caduc Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdc9bd3db21cbdd9478f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1