Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 13 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 19/02771
CA Nîmes, 6 sept. 2022, RG 19/02771
ARRÊT N° N° RG 19/02771 - N° Portalis DBVH-V-B7D-HNLL EM/DO CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 06 juin 2019 RG :17/00199 [Y] C/ S.A.R.L. CLIN D'OEIL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles