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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02793 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02793

    CA Paris, 8 juin 2022, RG 19/02793

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02793 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7MK5 Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18df11d98b9a9d488a2c1
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02793

    CA Montpellier, 24 mai 2022, RG 19/02793

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 24 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02793 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD3U Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MILLAU N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 628dca4d14cc2751aa86b9c8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1