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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02808 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/02808

    CA Pau, 22 janv. 2024, RG 19/02808

    DL/BE Numéro 24/217 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 22 janvier 2024 Dossier : N° RG 19/02808 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLFE Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [V] [K] [J], [L] [E] [M] épou

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6c1cb6c6260008b5327e
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/02808

    CA Orléans, 11 juin 2020, RG 19/02808

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 11/06/2020 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF ARRÊT du : 11 JUIN 2020 No : 112 - 20 No RG 19/02808 - No Portalis DBVN-V-B7D-GAGS DÉCISION ENTREPRISE : Ordonnance de référé du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdd2bd3db21cbdd949bf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1