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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02872 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/02872

    CA Grenoble, 27 sept. 2022, RG 19/02872

    N° RG 19/02872 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KCSR C6 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Anthony FLORENT la SCP SCP JOUANNEAU-PALACCI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6333e407a9406305dae8c78c
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/02872

    CA Pau, 25 juin 2020, RG 19/02872

    SDA/FC Numéro 20/1678 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2020 Dossier : N° RG 19/02872 - N° RG n°19/00754 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [P] C/ SAS SOC

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd90cffd9d213a6357fa508

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1