Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02873 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date

ca Autre 25/05/2022 Cour d'appel de Poitiers n° 19/02873

CA Poitiers, 25 mai 2022, RG 19/02873

MHD/LD ARRET N° 342 N° RG 19/02873 N° Portalis DBV5-V-B7D-F2PO [B] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 25 MAI 2022

Lire la décision → Vérifier la source 629069baaf520151aa6b0f51
ca Autre 25/06/2020 Cour d'appel de Pau n° 19/02873

CA Pau, 25 juin 2020, RG 19/02873

SDA/FC Numéro 20/1677 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/06/2020 Dossier : N° RG 19/02873 - N° RG n°19/00744 Nature affaire : Contestation du motif économique de la ru

Lire la décision → Vérifier la source 5fd90d00d9d213a6357fa509

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1