Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/02891
CA Bordeaux, 13 sept. 2022, RG 19/02891
COUR D'APPEL DE BORDEAUX TROISIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 13 SEPTEMBRE 2022 N° RG 19/02891 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LBFU [P] [B] c/ [F] [D] Nature de la décision : AU FOND 22G Grosse délivrée le : aux
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/02891
CA Pau, 31 mai 2022, RG 19/02891
MM/CS Numéro 22/2172 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 31/05/2022 Dossier : N° RG 19/02891 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HLME Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour
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