Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02904 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02904

    CA Montpellier, 8 juin 2022, RG 19/02904

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 08 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02904 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OECO Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 AVRIL 2019 du CONSEIL DE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e0a95a747ca9d45f1bbc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1