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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02906 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02906

    CA Caen, 28 avr. 2022, RG 19/02906

    AFFAIRE : N° RG 19/02906 N° Portalis DBVC-V-B7D-GNOY  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 20 Septembre 2019 - RG n° 18/00248 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 28 AVRIL 2022 APPELAN

    Lire la décision → Vérifier la source 626b8168d1fb03057d9a508e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/02906

    CA Paris, 25 juin 2021, RG 19/02906

    Copies exécutoires délivrées aux parties le REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 25 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/02906 - No Portalis 35L7-V-B7D-B7HZD Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde8bd3db21cbdd94edc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1