Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/02942
CA Caen, 29 nov. 2022, RG 19/02942
AFFAIRE : N° RG 19/02942 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNRC ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN du 01 Août 2019 RG n° 18/00572 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 NOVEMBRE 2022 APPELANT : Madame [Y],
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Poitiers n° 19/02942
CA Poitiers, 21 juill. 2022, RG 19/02942
ASB/LD ARRET N° 514 N° RG 19/02942 N° Portalis DBV5-V-B7D-F2VS [Z] C/ [3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 JUILLET 2022 Décision déférée
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