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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/02974
CA Lyon, 27 janv. 2021, RG 19/02974
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
N° RG 19/02974 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKVQ Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 11 avril 2019 RG : 11-18-3610 SCI LES MIMOSAS C/ [F] [D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU
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