Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 19/02986 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 40 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/02986

    CA Montpellier, 27 oct. 2022, RG 19/02986

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02986 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEG2 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 AVRIL 2019 CONSE

    Lire la décision → Vérifier la source 635b71fab201587f74be0320
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/02986

    CA Bordeaux, 12 mai 2022, RG 19/02986

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 12 MAI 2022 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/02986 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LBRU URSSAF AQUITAINE c/ Société [7] Nature de la décision : AU FOND

    Lire la décision → Vérifier la source 627df76e0d41e0057d43e1f4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1