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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03003 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/03003

    CA Rennes, 13 oct. 2022, RG 19/03003

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°426/2022 N° RG 19/03003 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PX4C M. [M] [U] C/ Association OGEC LES CORDELIERS ASSOCIATION (OGEC) LES CORDELIERS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6349005463d497adffda42a2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03003

    CA Paris, 5 oct. 2022, RG 19/03003

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03003 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NQE Décision déférée à la Cour : Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 633e7044f8faf13e2e973e2c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1