Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03066
CA Caen, 22 nov. 2022, RG 19/03066
AFFAIRE : N° RG 19/03066 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GNYZ ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON du 08 Octobre 2019 RG n° 17/00483 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 NOVEMBRE 2022 APPELANTE : La SCI BEAU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/03066
CA Paris, 18 mai 2022, RG 19/03066
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 MAI 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03066 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ODM Décision déférée à la Cour : Jugem
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