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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03099

    CA Caen, 30 juin 2022, RG 19/03099

    AFFAIRE : N° RG 19/03099 N° Portalis DBVC-V-B7D-GN3B  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 25 Septembre 2019 - RG n° 18/00234 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRET DU 30 JUIN 2022 APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 62be907655cf2069b36619a0
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03099

    CA Bordeaux, 3 déc. 2020, RG 19/03099

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 03 DECEMBRE 2020 (Rédacteur : Monsieur Eric VEYSSIERE, Président) SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 19/03099 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LB2W SARL HOMEPERF c/ CAISSE PRIMAIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 5fcadce41005cd2b1bdfa687

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