Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 19/03113

    CA Colmar, 15 déc. 2022, RG 19/03113

    MINUTE N° 22/959 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1b1c78b63d05df13054a
  • ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 19/03113

    CA Saint-Denis de la Réunion, 7 juin 2022, RG 19/03113

    COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile TGI N° RG 19/03113 - N° Portalis DBWB-V-B7D-FJOD Madame [R] [O] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Agnès GAILLARD de la SCP GAILLARD - SAUBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Monsieur [L] [I] [J] [

    Lire la décision → Vérifier la source 62ecb2e52a8cf5e2e9b21dd3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles