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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03192
CA Caen, 18 oct. 2022, RG 19/03192
AFFAIRE : N° RG 19/03192 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOBL ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES du 12 Septembre 2019 RG n° 18/00670 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022 APPELANTE : La MSA C
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