Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03206
CA Bordeaux, 2 févr. 2023, RG 19/03206
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 FEVRIER 2023 N° RG 19/03206 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LCF7 SARL PROMOBAT c/ Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE MAISON COLONIALE SARL ADVENTO MUTUELLE DES ARCHITEC
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03206
CA Caen, 23 juin 2022, RG 19/03206
AFFAIRE : N° RG 19/03206 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOCH ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 08 Novembre 2019 RG n° 2019.1426 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 23 JUIN 2022 APPELANT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles