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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03208

    CA Caen, 13 oct. 2022, RG 19/03208

    AFFAIRE : N° RG 19/03208 N° Portalis DBVC-V-B7D-GOCM  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 16 Octobre 2019 - RG n° 16/00021 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6348ff5363d497adffda3f13
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03208

    CA Versailles, 17 sept. 2020, RG 19/03208

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 SEPTEMBRE 2020 N° RG 19/03208 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TFPJ AFFAIRE : SAS EOLEN FINANCE C/ SCS [B] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 02 Octobre 2014 par le

    Lire la décision → Vérifier la source 5fca85c0e95c33766d3c12a3

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