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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03282 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03282

    CA Montpellier, 18 janv. 2023, RG 19/03282

    Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 18 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03282 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEZD ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Arrêt du 13 MARS 2019 de la COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 63c8eedddc5b777c90992f3f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03282

    CA Aix-en-Provence, 9 juin 2022, RG 19/03282

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 09 JUIN 2022 N° 2022/134 N° RG 19/03282 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3GZ [V] [C]-[P] C/ [W] [Y] SA GAN ASSURANCES SAS AKRAPLAST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérôme

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2e06d5a747ca9d45f18a1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1