Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 19/03302
CA Grenoble, 31 mai 2022, RG 19/03302
° RG 19/03302 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KDTD C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN - AVOCATS ASSOCIES la SELARL COOK - QUENARD AU
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03302
CA Montpellier, 24 mai 2022, RG 19/03302
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 24 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03302 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OE2H Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2019 TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE N°
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