Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 19/03309
CA Versailles, 15 juin 2022, RG 19/03309
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2022 N° RG 19/03309 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNEB AFFAIRE : [D] [V] C/ SARL SERVIER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Juin 2019 par le Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 19/03309
CA Bordeaux, 2 mai 2022, RG 19/03309
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 MAI 2022 N° RG 19/03309 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LCPN [V] [M] épouse [R] c/ SNC BMW FINANCE Nature de la décision : AU FOND G
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