Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03312

    CA Caen, 10 janv. 2023, RG 19/03312

    AFFAIRE : N° RG 19/03312 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOJZ ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN du [Cadastre 3] Octobre 2019 - RG n° 15/02006 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 APPELANT : Monsie

    Lire la décision → Vérifier la source 63be633613ef607c90ab63b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles