Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03379
CA Caen, 15 déc. 2022, RG 19/03379
AFFAIRE : N° RG 19/03379 N° Portalis DBVC-V-B7D-GOOP Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 18 Novembre 2019 - RG n° 18/427 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 3 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 APPELANT
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03379
CA Pau, 22 mars 2022, RG 19/03379
NA / MS Numéro 22/01173 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 22/03/2022 Dossier : N° RG 19/03379 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HMWU Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux A
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