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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03424 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/03424

    CA Montpellier, 6 juill. 2023, RG 19/03424

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE PÉREMPTION D'INSTANCE N° RG 19/03424 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OFBO Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, décision attaquée en date du 17 Avril 2019, enregistrée sous le n° 2018/5758 SARL CARMASS

    Lire la décision → Vérifier la source 64a7b0673bcaf505db696767
  • ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03424

    CA Orléans, 5 juill. 2022, RG 19/03424

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 05/07/2022 Me Jean christophe SILVA la SARL ARCOLE la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 05 JUILLET 2022 N° : N° RG 19/03424 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GBPP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 62c52989a2c4236379079a4b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1