Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 19/03447
CA Caen, 10 mai 2022, RG 19/03447
AFFAIRE : N° RG 19/03447 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GOTD ARRÊT N° JB. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX du 04 Novembre 2019 RG n° 18/00781 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTS : Monsieur [O] [
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03447
CA Pau, 21 avr. 2022, RG 19/03447
JPL / MS Numéro 22/01643 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 21/04/2022 Dossier : N° RG 19/03447 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HM5Y Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : SAS VITALLIANCE
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