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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 19/03467 Tout effacer
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  • ca other ca_pau n° 19/03467

    CA Pau, 16 déc. 2024, RG 19/03467

    PhD/ND Numéro 24/3834 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16/12/2024 Dossier : N° RG 19/03467 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HM7C Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affa

    Lire la décision → Vérifier la source 676113d6836c97a7531eddcf
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 19/03467

    CA Pau, 28 nov. 2022, RG 19/03467

    COUR D'APPEL DE PAU 2 ème chambre ciivle section 1 EXPERTISE EN MATIERE CIVILE N° RG 19/03467 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HM7C Minute n° 2022/4183 ORDONNANCE DE VERSEMENT D'ACOMPTE SUR CONSIGNATION Nous, Philippe DARRACQ, magistrat chargé du contrôle des expertises et des taxes de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6385afc675a08105d473cf41
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Orléans n° 19/03467

    CA Orléans, 12 nov. 2020, RG 19/03467

    COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020 Me Alexis DEVAUCHELLE la SCP MERLE-PION-ROUGELIN ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2020 No : 221- 20 No RG 19/03467 No Portalis DBVN-V-B7D-GBSF DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Juge de l'exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cddcbd3db21cbdd94bfb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1